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Demande de logement

Faire une demande de logement social

Les demandes de logement déposées au Centre Municipal La Colline ne concernent que les demandes ayant trait au parc social.

Le service Logement du Centre Municipal La Colline assure l’interface entre les demandeurs, les bailleurs sociaux ou la Préfecture pour la gestion administrative des dossiers et la présentation des candidatures. L’enregistrement d’une demande de logement est effectué après le dépôt du dossier de demande de logement.

La procédure pour déposer un dossier de demande de logement social évolue sans cesse avec pour objectifs de faciliter et simplifier les démarches des usagers et leurs relations avec l’administration.

Quel que soit l’option choisie pour faire une demande de logement social, le service Logement du Centre municipal La Colline est à votre écoute pour vous renseigner et vous orienter.

Les conditions à remplir pour faire une demande de logement social :

- Avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité autorisant à séjourner régulièrement en France ;
- Les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un plafond réactualisé chaque année. Est pris en compte l’ensemble des ressources d’un foyer, en fonction du nombre de personnes à charge ;
- Des pièces supplémentaires sont susceptibles d’être demandées, vous en trouverez la liste ici.

Créer sa première demande de logement social, mettre à jour et renouveler une demande, c’est maintenant possible en ligne, 24 heures sur 24.

Vous pouvez vous connecter sur le portail dédié, mis en place par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL).

Pour créer une demande, vous devrez obligatoirement fournir la copie numérique de la pièce d’identité du demandeur principal.

Besoin d’aide ?

Si vous souhaitez faire une demande de logement en ligne, consultez le guide du portail en ligne pour effectuer votre demande. Un numéro d’assistance est également mis en place pour vous renseigner et vous aider : 0 806 000 113.

La délivrance du "numéro unique d'enregistrement

Après validation, votre demande se verra attribuer un "numéro unique d'enregistrement".

Ce numéro figurera sur le récépissé attestant de l'enregistrement qui vous sera envoyé par courrier électronique après la validation de votre demande. Vous pourrez également télécharger cette attestation sur le site.
Ce numéro vous garantit l’enregistrement de votre demande pour une durée d’un an à compter de la date de dépôt. Un exemplaire de cette attestation est également envoyé par voie postale sous 8 jours.

Renouvellement de la demande

Si vous avez déjà un numéro unique et une demande de logement social en cours, et vous souhaitez consulter, modifier, renouveler votre demande, vous pouvez le faire sur le portail dédié.

Un guide est également disponible pour vous aider dans vos démarches.

Attention : Vous devez renouveler votre demande de logement CHAQUE ANNÉE, deux mois avant la date anniversaire du dépôt de la demande.

Rappel : Les SMS, courriels et courriers papier de premier préavis de renouvellement de la Demande de Logement Social (DSL), sont adressés au demandeur environ 2 mois avant la date anniversaire, par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL).

Si le demandeur n’a pas renouvelé sa demande, la DRIHL envoi un second préavis, en courrier recommandé avec accusé de réception, environ 15 jours avant la date anniversaire.

- Si votre situation change (adresse, revenus, situation familiale, personne(s) à charge, état de santé) ou si vos besoins se modifient (nombre de pièces de l’appartement, étage) : vous devez mettre à jour votre dossier, de votre propre initiative, auprès d’un guichet instructeur, muni des documents justificatifs originaux ou en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr (votre dossier est accessible grâce à votre "Numéro Unique").

N’attendez pas la date anniversaire au risque de subir une radiation définitive dans le SNE pour renouvellement non fait.

Vous pouvez déposer votre demande auprès de l’un des 700 services enregistreurs d’Ile-de-France.

Toutefois, pour faciliter vos démarches, nous vous recommandons de déposer votre demande auprès de votre commune d’habitation.

Ces démarches peuvent être effectuées auprès de l’agent instructeur du service logement du Centre Municipal La Colline.

Procédure à suivre :
•    Retirer le formulaire Cerfa 14069-04 de demande de logement social auprès de l’agent instructeur du Centre Municipal La Colline ou à l’accueil du Centre Municipal La Colline (13 rue Rabelais). Ce document est composé de 4 pages ; une 5ème page est réservée aux personnes dont le handicap nécessite un logement adapté.
•    Consulter la notice explicative.
•    Consulter la liste des pièces à fournir.

Dans le cadre de la mise en place du  "dossier unique" (article 97 de la Loi du 24 mars 2014 dite Loi ALUR), ces justificatifs seront versés au Système National d’Enregistrement (SNE), des demandes de logement social afin d’être partagés et consultés par les guichets enregistreurs (Services Logement des communes, Bailleurs sociaux, DRIHL, Collecteurs Action Logement).

Au Centre Municipal La Colline (13 rue Rabelais), les dépôts de dossier de création ou de renouvellement de demande de logement social se font uniquement sur rendez-vous, le lundi, mardi et mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Le formulaire doit être rempli de manière lisible et précise. Vous devez présenter les originaux des pièces justificatives. Il sera alors vérifié en votre présence.

ATTENTION : En cas de rendez-vous non honoré ou de retard, le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure ou le demandeur sera invité à déposer sa demande en ligne.
Si votre situation change (adresse, revenus, situation familiale, personne(s) à charge, état de santé) ou si vos besoins se modifient (nombre de pièces de l’appartement, étage), vous devez mettre à jour votre dossier, de votre propre initiative, auprès d’un guichet instructeur, muni des documents justificatifs originaux.

LA DÉLIVRANCE DE L’ATTESTATION D’ENREGISTREMENT
Depuis le 1er avril 2017, les attestations d’enregistrement et de renouvellement des demandes de logement social sont délivrées et envoyées aux demandeurs par le niveau national. Le délai de réception de ces courriers est de 8 jours.

Une fois enregistrée, votre demande de logement social sera visible par l’ensemble des services qui attribuent les logements en Ile-de-France. Vous ne déposez donc votre demande qu’auprès d’un seul service d’enregistrement.

      

Découvrez les étapes d'une demande de logement social en image :

      

Bourse d’échange de logements sociaux

Il est maintenant possible d’échanger votre logement social entre locataires, si celui-ci n’est plus adapté à votre situation. La plateforme Échanger Habiter, créée en 2018, vous permet d’accéder à des offres de logement et de rentrer en contact avec les locataires susceptibles de vous intéresser pour un éventuel échange.

Les visites s’organisent directement entre les locataires, qui en cas d’accord, doivent créer un dossier d’échange. Le dossier est alors présenté au bailleur social qui l’étudiera. L’échange est valable uniquement lorsque la Commission d’attribution des logements de chaque bailleur social a validé le dossier d’échange. Une fois validé, le déménagement est organisé à une date convenue avec les bailleurs sociaux. Un état des lieux de sortie et d’entrée des logements respectifs seront réalisés le même jour. Un nouveau bail est alors signé.

Action Logement (1% patronal)

Les délais d’attente étant actuellement longs, nous vous conseillons de ne pas vous contenter uniquement d’effectuer une demande de logement en Mairie, mais également de prendre contact avec votre entreprise.

Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé non agricole, qui emploie plus de vingt salariés, renseignez-vous auprès de votre employeur, muni de votre numéro unique d’enregistrement, pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une attribution de logement par « Action logement », accessible sous certaines conditions.
Pour connaître les démarches à effectuer, vous pouvez vous adresser soit au dirigeant de l’entreprise, soit au service du personnel, au comité d’entreprise ou à l’assistante sociale du personnel.

Le Droit opposable au logement (loi DALO)

Le Droit au Logement Opposable, institué en 2007, permet aux personnes mal logées, sans domicile fixe, menacé d’expulsion, en situation d’insalubrité constatée ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long (3 ans pour le Val-de-Marne), de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Comment remplir son dossier, quelle aide trouver et où, quels justificatifs produire… ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions sur le site de la DRIHL : en savoir plus sur le Droit Opposable au Logement (DALO).

Un numéro d’appel régional est réservé aux demandeurs prioritaires de logement pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 : 01.77.45.45.45.

Vous pouvez également vous renseigner ici.

Bailleurs sociaux intervenant sur le territoire communal

IMMOBILIERE 3F
5, rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville
Tél. Service Clientèle 3F : 01.55.26.11.90.
www.immobiliere3f.fr

Antenne de Chennevières :
2 rue d’Auvergne
94430 Chennevières-sur-Marne
Tél : 01.56.86.10.20

PARIS HABITAT
21 rue Claude Bernard 75253 Paris Cedex 05
Tél : 01.71.37.00.00
www.parishabitatoph.fr

Antenne de Champigny-sur-Marne :
3 Place Rodin 94500 Champigny-sur-Marne
Tél : 01.41.77.61.00

1001 VIES HABITAT
Agence 1 Paris Val de Marne
Tour abeille
14, Villa d’Este 75013 Paris
Tel : 09.88.82.13.05
Agence.paris-val-de-marne@1001vieshabitat.fr
www.1001vieshabitats.fr

SEQENS
Direction Déléguée Paris Est – Le Planton
2 rue Olof Palme 94046 Créteil Cedex
Tel : 01.49.42.79.89
www.seqens.fr

Centre municipal La Colline

13 rue Rabelais

Accueil  :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

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