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Police Municipale

La Police Municipale est très présente dans le quotidien des Canavérois: elle assure en partenariat avec la Police Nationale, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Depuis janvier 2017, les policiers municipaux sont armés pour assurer leur propre protection et celle de la population.

Les agents de la Police municipale ont notamment pour mission de par leur qualité d’agent de police judiciaire adjoint citée à l’article 21-2 du Code de Procédure Pénale :
- de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
- de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
- de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
- Conformément aux articles  53 à 73 du Code de Procédure Pénale, ils interpellent et conduisent devant un O.P.J,  les auteurs de crime flagrant ou de délit.
- Conformément à l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale, les policiers municipaux peuvent relever l’identité des contrevenants pour rédiger des procès-verbaux.
- de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise...) ;
- de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif...).

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :
- au Code de la Route.
- aux arrêtés de police du maire ;
- au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité...,
- à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ;
- à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage...) ;
- à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare...) ;
- à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...).

La police municipale équipée de caméras-mobiles

Une note d’information du ministre de l’Intérieur datée du 14 mars (publiée le 21) détaille par le menu les conditions d’utilisation des caméras mobiles par les policiers municipaux, en particulier pour ce qui est de la protection des données personnelles.

Au cours de leurs missions, les agents de la Police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras piéton, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.

Cet enregistrement n’est pas permanent et a pour finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions,
- le constat des infractions,
- la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- la formation et la pédagogie des agents.

Les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf si les circonstances y font obstacle. Les agents porteurs de la caméra ne peuvent avoir accès aux enregistrements. Ceux-ci sont transférés sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.

Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés au bout de six mois.
L’équipement des fonctionnaires en caméras fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation, demandé par le Maire.

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